LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

OBJET ET IDENTIFICATION L’Entreprise Individuelle Gaëlle GIORDANO exerçant sous l’enseigne Fleur de cuir, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) du Puy en Velay sous le numéro SIRET n°930 524 905 000 13 dont le siège social est situé au 260 Route des Pabiers 43800 Malrevers, ci-après désignée « le vendeur », exerce une activité de Sellerie, harnachement, maroquinerie sous le code APE 1512Z . Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tout nos services en matière de fabrication d’articles en cuir, réparation, revente et conseils ou consultation spécifique. Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux particuliers et aux professionnels. Elles sont accessibles à tout moment sur simple demande et sont communiquées au « Client » préalablement à toute commande par mail ou version papier en accompagnement du devis.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Toute commande passée auprès du « Vendeur » implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le « Client ». Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande et déclare les accepter sans restriction ni réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur Mme Gaëlle GIORDANO.

PRIX ET DEVIS Les prix des produits et prestations proposés par le Vendeur sont indiqués en euros pour les professionnels et particuliers et sont non assujetti à la TVA selon l’article 293B du code général des Impôts. Ils correspondent aux tarifs en vigueur au jour de l’établissement du devis ou de la commande. Les devis établis par le Vendeur sont gratuits et valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire figurant sur le devis. Toute commande de fabrication sur mesure, de réparation ou de prestation ne devient définitive qu’après acceptation du devis retourné signé par le Client et, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé. Les prix indiqués sur le devis tiennent compte des caractéristiques et des spécifications communiquées par le Client lors de leur établissement. Toute modification demandée après validation du devis pourra entraîner une révision du prix et des délais de réalisation. Un devis complémentaire pourra alors être établi et soumis à l’accord du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits et prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation du devis ou de la commande. Sauf indication contraire, les frais de livraison, d’expédition ou tout autre frais annexe ne sont pas inclus dans les prix indiqués et font l’objet d’une facturation distincte. En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché ou communiqué, résultant notamment d’un dysfonctionnement technique ou d’une erreur matérielle, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après avoir informé le Client et lui proposer, les cas échéant, une nouvelle offre au prix correct. Les cuirs, boucleries, et autres matières premières utilisés étant susceptible de connaître des variations importantes de coût ou de disponibilité, le prix définitif des réalisations sur-mesure est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

COMMANDE ET ACOMPTE Toute commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé suivi du versement intégral de l’acompte signifié sur le devis. Le solde est payable avant l’expédition ou lors de la remise en main propre au Client. Pour les créations sur mesure ou personnalisées, la commande est irrévocable et ne peut faire l’objet d’annulation par le Client. Le vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser des modifications après signature du devis. L’acompte est acquis définitivement en cas d’annulation de la commande par le client à titre de dommage et intérêt forfaitaire sans préjudice de toute autre action. En cas de commande à distance non personnalisée, l’acheteur dispose du délai de rétractation de 14 jours. En cas de rétractation, les frais de retour de marchandise seront à la charge de l’acheteur. Le produit doit être retourner neuf, sans marques ni usures ni détérioration quelconque. Le remboursement sera effectué à la réception. En cas de détérioration, le vendeur se réserve le droit de ne pas effectuer le remboursent intégral de l’article retourné. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de demande manifestement irréalisable, de défaut de paiement d’une commande ou du versement de l’acompte ou de comportement abusif du Client.

DÉLAIS ET LIVRAISON Les délais de fabrication et de livraison indiqués par le Vendeur sont donnés à titre indicatif et estimatif. En raison du caractère artisanal des réalisations et de la fabrication sur mesure de certains produits, ces délais peuvent varier en fonction de la charge de travail, de la complexité de la commande, de la disponibilité des matières premières et des contraintes techniques de fabrication. Tout dépassement ne saurait donner lieu à l’annulation de la commande, au refus de la réception des produits, à l’octroi de dommages et intérêts ni engager notre responsabilité sauf délai expressément qualifié de « ferme » au bon de commande. Les délais de fabrication et de livraison sont suspendus lorsque le Client tarde à fournir les informations, mesures, validations ou éléments nécessaires à la réalisation de la commande. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant d’une erreur ou d’une omission des coordonnées fournies par le Client. Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à sa réception et de signaler toute anomalie ou détérioration au transporteur dans les délais légaux applicables. En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client, notamment en raison d’une adresse erronée ou incomplète, les frais de réexpédition restent à la charge de ce dernier. Lors d’évènements extérieurs ou vente en boutique, la vente est effectuée directement sur le stand du vendeur et sans délais de rétractation possible de la part du client. Le transfert de propriété et des risques interviennent dès le paiement et la remise en main propre de l’article.

PAIEMENT ET PÉNALITÉS Le paiement des commandes s’effectue selon les modalités convenues entre le Vendeur et le Client, par espèces, carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur. Pour les commandes nécessitant le versement d’un acompte, la fabrication ou l’exécution de la prestation ne débutera qu’après réception effective de celui-ci. Sauf accord contraire, le solde du prix est exigible avant l’expédition du produit ou lors de sa remise en main propre au Client. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de reporter toute commande en cas de non paiement de l’acompte ou du solde dû. Pas de livraison sans solde de la facture. Conformément aux articles L441-10 et F441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement par le client professionnel entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux légal applicable de plein droit et également l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sons supérieurs à ce montant. En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, de refuser toute nouvelle commande ou de résilier la commande en cours, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.

GARANTIES LÉGALES Le Vendeur est tenu des garantie légale de conformité de 2 ans et garantie des vices cachés. Toute garantie commerciale complémentaire est précisée au devis. Le Client bénéficie de la garanti légale de conformité lui permettant d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, dans les conditions prévues par la loi. Il bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés lorsque le défaut rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Les demandes au titre des garanties légales doivent être adressées au Vendeur par écrit, accompagnées de tout élément permettant d’apprécier le défaut invoqué, notamment des photographies. Compte tenu du caractère naturel des matériaux utilisés, les variations de teinte, de grain, de texture, les marques ainsi que l’évolution normale de l’aspect du cuir liés à son usage normal et à son vieillissement, ne constituent pas des défauts et ne peuvent être invoqués au titre des garanties pénales au même titre que le patine naturelle des boucles en laiton. Ainsi la garantie légale ne couvre pas : l’usure normale du produit (cuir, couture, boucleries…), les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou d’entretien inadapté, les dommages causés par une utilisation anormale, abusive ou non conforme à la destination du produit, les modifications, réparations ou interventions réalisées par le client ou un tiers non autorisé, les détériorations résultant d’un accident, d’un choc, d’une négligence ou d’un stockage inadapté.

RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations et de la fabrication des produits proposés à la vente. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme, de défaut d’entretien, d’utilisation de produits non adaptés, de modification ou de réparation effectuée par le client ou par un tiers non autorisé. Les produits fabriqués artisanalement à partir de matières naturelles, notamment le cuir, peuvent présenter de légères variations de teinte, de texture ou d’aspect qui ne sauraient être considérées comme des défauts de fabrication et ne peuvent donner lieu à une réclamation ou à une demande d’indemnisation. Les boucleries en laiton massif patinent naturellement, cela ne saurait être considéré comme un défaut. De même que le travail effectué étant manuel, quelques irrégularités de découpe ou de couture ne pourront également être considérées comme un défaut. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l’utilisation des produits vendus, tels que perte d’exploitation, perte de revenus, préjudice commercial ou tout autre dommage similaire. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un évènement de force majeure tel que défini dans l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves totales ou partielles, défaillances des réseaux de transport ou de communication, pénurie de matières premières, interruptions d’approvisionnement, décisions administratives ou gouvernementales empêchant l’exécution normale du contrat. L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue pendant toute la durée de l’évènement de force majeure. Si cet empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par notification écrite adressée à l’autre partie. Le vendeur informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance et de la cessation de l’évènement de force majeur.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause est acceptée par le client à la signature du devis. Le paiement intégral s’entend dès l’encaissement effectif de l’ensemble des sommes dues au titre de la commande. La remise d’un chèque bancaire ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause tant que celui-ci n’a pas été effectivement encaissé. Jusqu’au transfert de propriété, le client s’engage à conserver les produits dans des conditions normales de conservation et à ne pas les céder, les revendre, les transformer ou les donner en garantie à un tiers sans accord préalable écrit du Vendeur. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la restitution des produits concernés aux frais du Client, sans préjudice de toute autre action visant à obtenir le paiement des sommes dues. Toutefois, les risques de perte, vol, de détérioration ou de destruction des produits sont transférés au Client dès leur remise matérielle ou leur livraison, même lorsque le Vendeur en conserve la propriété en application de la présente clause.

LITIGES Toute réclamation relative à une commande, à un produit ou à une prestation devra être adressée au Vendeur dans les meilleurs délais par courrier postal ou courrier électronique, accompagné de tout justificatif utile. Le vendeur s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français. Pour les litiges opposant le Vendeur à un Client professionnel, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du vendeur soit le Puy en Velay même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RDPD) Les données collectées telles que nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone et autres données relatives à la réalisation de la commande sont utilisées uniquement à des fins de gestion administrative telles que la réalisation d’un fichier client interne à l’entreprise Fleur de cuir qui permet la réalisation des devis et factures ou à la réalisation de la commande à proprement parlé. Ces données sont conservées 3 ans et peuvent être supprimées à la demande du Client. Pour la gestion comptable administrative, ces données sont conservées 10 ans et ne sont ni transmises à un tiers sans base légale, ni revendues.